FOUD · Conditions générales de vente

1. Préambule

La Société POPOTE, société à responsabilité limitée est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 851 544 932 dont le siège est situé à Aubagne (13400) 112 avenue du Vent d'Aut (ci-après « le Vendeur ») est une entreprise spécialisée dans la restauration traditionnelle et la vente à emporter de produits de la restauration (ci-après « les Produits ») à destination des acheteurs particuliers (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits passée par le Client sur le site marchand (ci-après « le Site ») pour une commande de Produits en livraison auprès de l'un des Restaurants.

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants et accessible via le Site ;
et le service de livraison de produits disponibles dans les restaurants et accessible uniquement via le Site.

Pour toutes les commandes des Produits via une plateforme de mise en relation telle que, notamment mais pas limitativement, Deliveroo ou Uber Eats, les Conditions générales applicables seront celles de la plateforme de commande choisie par le Client.

2. Définitions

« CGV »: Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client »: Désigne toute personne physique utilisateur du Site effectuant des achats en ligne sur le Site, qui garantit être en capacité de contracter et avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit français.
« Commande »: Désigne le service de commande en ligne de produits disponibles sur le Site. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir de recevoir sa commande en Livraison.
« Livraison »: Désigne le service proposé par le Vendeur qui consiste à assurer la livraison des produits commandés par le Client sur le Site dans le rayon défini autour du Restaurant sélectionné par le Client lors de sa commande de Produits en livraison.
« Livreur »: Désigne le coursier qui réalise la livraison d'une Commande passée par un Client sur le Site et qui s'engage à effectuer cette Livraison.
« Restaurant »: Désigne l'un des restaurants existants, qu'il soit fixe ou éphémère, qui propose à la vente les Produits.
« Site »: Désigne le site Internet du Vendeur sur lequel les Produits sont proposés à la vente.
« Produit »: Désigne les produits offerts à la vente sur le Site du Vendeur.
« Territoire »: Désigne la zone au sein de laquelle le Vendeur procède à la livraison des Produits commandés sur le Site.
« Vendeur »: Désigne la société d'exploitation du Restaurant sélectionné par le Client et auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur le courriel confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.

3. Objet et application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande.

Lors de l'enregistrement d'une Commande sur le Site, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes CGV.

En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ou d'adaptations, en conséquence le Client est invité à les consulter avant toute passation de Commande. Dans tous les cas, les CGV applicables à une Commande seront celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.

4. Capacité

Le Client déclare être capable de conclure le présent Contrat, auquel les présentes CGV s'appliquent, il déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5. Produits

Le Vendeur prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d'entreprises. Les services du Vendeur sont réservés au Client, majeur, pour sa propre consommation. La revente des produits commercialisés est formellement interdite.

Les produits de l'offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l'Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque produit est accompagné d'un descriptif permettant au Client de connaître sa composition conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d'intolérance ou d'allergies alimentaires.

Les Produits proposés à la vente sur le Site du Vendeur sont ceux choisis par le Client au sein de la carte du Restaurant publiée sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles et sont disponibles à la livraison uniquement sur le Territoire. En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé.

Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Le Client est informé que les descriptions publicitaires et photographies des Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits à titre indicatif.

6. Vente d'alcool

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par le Vendeur lors du retrait de la Commande au Restaurant sélectionné ou par le livreur lors de la livraison (article L3342-1 du Code de la santé publique).

Le Vendeur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, le Client confirme qu'il a au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le Client doit savoir consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

Si le Client est identifié comme mineur, le Vendeur et/ou le Livreur reprendra la totalité de la Commande et la somme correspondante à cette Commande sera remboursée, déduite néanmoins d'un forfait de 10 € compensant les frais supportés par la Livraison et dus au non-respect des présentes conditions et à l'annulation de la commande.

Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l'échange du produit commandé. Le Vendeur enverra alors un livreur récupérer la boisson et vérifiera avec le vendeur de cette bouteille que la boisson est bien impropre à la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d'un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d'origine avec bouchon d'origine. En cas de confirmation que la boisson est bien impropre à la consommation, le Vendeur procédera à son échange ou remboursement, sans frais pour le Client.

7. Commandes

Les professionnels ne peuvent passer de commande de Produits via le Site, le Vendeur ayant vocation à vendre les Produits uniquement à des particuliers pour leurs besoins personnels, et non à des professionnels. À ce titre il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un même Produit ou de plusieurs Produits dont la quantité serait anormalement élevée par rapport aux quantités habituellement commandées par les consommateurs.

7.1 Création d'un compte client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client via le Site qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.

Pour la création de son compte, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment :

son nom et prénom ;
son adresse mail ;
son numéro de téléphone portable ;
son mot de passe souhaité.

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées sera envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes, il lui appartient le cas échéant de mettre à jour ces informations. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien prévu à cet effet. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée.

7.2 Passation de la commande

7.2.1 Click&Collect

Préalablement à la conclusion du contrat, la Société porte à la connaissance du Client, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

une information sur les caractéristiques essentielles du produit commandé par le Client ;
le prix du produit ;
la date de mise à disposition ou de livraison du produit ;
les informations relatives à la Société, notamment ses coordonnées postales et téléphoniques ;
l'information selon laquelle le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation sur les produits périssables ;
les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
le montant total de la commande (prix hors taxe, prix TTC, frais de port ou l'indication de l'absence de frais de port). Il est précisé que les prix sont soumis à la T.V.A. française, soit 5,5 %, 10 % ou 20 % selon les catégories de produits (tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de la Société, à la date d'entrée en vigueur du décret y afférent).

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

se rendre sur le Site ;
sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande ;
effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits choisis et les ajoutant à son panier ;
choisir son horaire de retrait de la Commande ;
finaliser sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande et notamment le lieu de retrait ainsi que la date et l'heure de retrait sélectionnées ;
créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ;
accepter les CGV ;
effectuer en ligne le paiement de sa Commande ou préciser le paiement en boutique ;
confirmer sa commande et son règlement ;
se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et du code barre envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraînent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du Restaurant qu'il aura sélectionné.

Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.

7.2.2 Les Commandes en livraison

Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :

se rendre sur le Site ;
créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ;
sélectionner un Restaurant proposant le service de commande en ligne :
- si le Restaurant sélectionné propose le service de Livraison, le Client devra choisir la Livraison comme mode de retrait de la Commande ;
- si le Restaurant sélectionné ne propose pas le service de Livraison, le Client pourra choisir un autre mode de retrait ou un autre Restaurant proposant le service de Livraison ;
renseigner ou choisir l'adresse à laquelle la Commande sera livrée :
- si l'adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné, le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison ;
- si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné mais se trouve dans la zone de livraison d'un autre Restaurant proposant le service de Livraison, le Client pourra modifier son choix et sélectionner ce nouveau Restaurant ;
- si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par un Restaurant proposant le service de Livraison, la Commande en Livraison ne peut être assurée et le Client peut s'il le souhaite choisir un autre mode de retrait ;
effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
finaliser sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;
accepter les CGV ;
sélectionner un mode de paiement de sa Commande (en ligne, par ticket restaurant, par carte bancaire au livreur).

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre.

Le Client pourra obtenir à titre indicatif un horaire de Livraison estimé grâce aux informations fournies par le Vendeur. Le Client ne pourra en aucun cas choisir l'horaire de Livraison.

Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne le Restaurant.

7.3 Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraînent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

7.4 Modification et annulation de la Commande

Le Client est informé, reconnaît et accepte que le Vendeur distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM).

S'agissant des Produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l'acceptation de la Livraison par le Livreur. Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.

8. Retrait des produits

Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture du Restaurant sélectionné et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.

Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.

Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l'e-mail de confirmation de sa commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l'e-mail.

Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d'une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.

9. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont fermes, non révisables, exprimés en euro et s'entendent TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés au Client en supplément.

Toutefois pour toute Commande dont le montant total serait supérieur à quatre-vingts euros toutes taxes comprises (80 € TTC) les frais de livraison initiale sont offerts au Client et pris en charge par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment, les prix applicables à une Commande étant ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le prix total de la Commande est payable comptant, en ligne au jour de la passation de la Commande par le Client, au choix du Client :

par carte bancaire en ligne ou auprès du livreur ;
par carte ticket restaurant en ligne ou auprès du livreur ;
par plateforme de paiement électronique ;
par espèces auprès du livreur ;
par ticket restaurant papier auprès du livreur.

Il est précisé que les systèmes de paiement en ligne utilisés sont STRIPE & PAYGREEN.

La Commande sera traitée sous réserve de l'encaissement, le Vendeur n'étant pas tenu de traiter et de livrer la Commande dans le cas contraire. En cas de refus de paiement pour quelque raison que ce soit rendant impossible l'encaissement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande.

10. Livraison

10.1 Description du service de livraison

Les produits sont livrés froids.

Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (« DLC ») indiquée sur l'emballage et d'une conservation au réfrigérateur entre 0° et 4°. Il revient au Client de réchauffer les produits livrés qui le nécessitent selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage ou sur le Site Internet.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n'aurait pas respecté les règles d'hygiène portées à sa connaissance par la Société ou par les autorités sanitaires.

Les modalités de livraison sont indiquées au Client avant que celui-ci ne valide définitivement sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise exécution dans la livraison de la Commande qui résulterait de renseignements incomplets ou inexacts donnés par le Client lors de la Commande.

10.2 Frais de Livraison

Dans le cadre d'une Commande en Livraison, le Client doit s'acquitter des frais de livraison tels qu'ils lui sont indiqués avant validation de sa Commande sur le Site.

Ces frais de livraison sont facturés par le Vendeur et la facture émise peut être téléchargée par le Client sur le Site.

10.3 Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Client dans les délais indiqués lors de la Commande, le Client étant expressément informé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Si la Commande n'est pas livrée dans les meilleurs délais, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur via le Site, dans l'onglet « suivi de votre commande » afin de savoir si un problème est survenu.

En cas d'impossibilité pour le Livreur d'effectuer la Livraison, le Client en est informé via un courriel et via un appel du service support. Dans ce cas, le Client n'est pas débité du montant payé.

Le Vendeur a pour objectif de garantir que le Client obtienne le meilleur service de livraison possible. Des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois empêcher d'atteindre cet objectif. Le délai de livraison de la commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Restaurant à ce moment.

10.4 Remise de la commande

Lors de la remise de la Commande par le Livreur, une signature de la part du Client ou du destinataire désigné par lui est requise. Cette signature a pour but de prouver que le Livreur a bien délivré la commande à l'adresse souhaitée par le Client et que ce dernier en a vérifié l'état.

Si la commande est endommagée, le Client doit refuser de signer la Commande. Dans ce cas le Livreur ne remet pas la Commande au Client qui n'est pas débité. Dans les autres cas où il ne serait pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l'empêche par la suite d'effectuer une réclamation au Vendeur selon les modalités prévues à l'article 11 « Réclamation ».

11. Réclamation

11.1 Réclamations en lien avec le service de livraison

Si le Client souhaite effectuer une réclamation liée au service de livraison, il doit contacter le service support (qui transmettra si besoin au Restaurant) dans les 48 heures suivant la réception de la Commande en indiquant les références de la Commande, par e-mail ou par téléphone au coût d'une communication normale.

11.2 Réclamation en lien avec les Produits

Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurant devra être faite auprès du Vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l'e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier au service consommateurs du Vendeur.

12. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Dans le cadre d'une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

13. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre le Vendeur ;
lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant cette période.

La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français.

Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour s'assurer de l'exactitude des informations sur les Produits. Toutefois il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité quant aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

De même, les photographies et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient être de nature à engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative aux dommages de toute nature qui auraient été causés au Client ou à un tiers du fait d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination normale.

14. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et leurs emballages.

Toute utilisation par le Client de la marque du Vendeur ou de toute autre marque appartenant aux fournisseurs ou aux fabricants des Produits vendus sur le Site est strictement interdite.

Le contenu du Site du Vendeur est sa propriété exclusive.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation du Site et de son contenu, qu'il s'agisse des textes, images, représentations, illustrations, photographies, logos ou marques, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

15. Données personnelles

Le Vendeur déclare respecter la réglementation en vigueur relative aux données personnelles et plus particulièrement le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Il dispose d'une politique de données personnelles consultable sur le Site.

Les Clients sont invités à consulter la politique de données personnelles afin d'être informés du recueil des données transmises, de leur utilisation, de leur partage, de leur conservation ainsi que des finalités poursuivies par les principaux traitements réalisés par le Vendeur.

16. Force majeure et imprévision

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur et le Client excluent par avance l'application de l'article 1195 du Code civil.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français, l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises étant expressément exclue.

En cas de litige concernant la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée par le Vendeur et le Client ou par leurs représentants respectifs. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison du Produit.

18. Médiation

Le Client peut adresser toute réclamation au service client du Vendeur.

Lorsque le Client a la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, s'il demeure insatisfait de la réponse apportée par le service client du Vendeur, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION selon les modalités détaillées sur le site Internet sasmediationsolution-conso.fr. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible sur son site Internet.

Conformément notamment à l'article L612-1 du Code de la consommation, si un litige portant sur l'exécution des présentes Conditions n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients du Vendeur, le Client peut contacter, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

19. Divers

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.